POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
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Dernière mise à jour : 20 Juin 2026
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La présente Politique de Remboursement précise les conditions dans lesquelles un remboursement peut, ou ne peut pas, être accordé. Elle complète nos Conditions Générales de Vente, auxquelles elle se réfère.
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Article 1 — Droit de rétractation légal (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.
Important — renonciation à l'accès immédiat :
Le Mentorat est un contenu numérique et une prestation dont l'exécution commence dès l'ouverture des accès. En accédant aux contenus, le Client :
- donne son accord exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de 14 jours ;
- reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès cet accès, conformément aux articles L221-28 1° et 13°.
Tant que le Client n'a pas accédé aux contenus, il peut exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées.
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Article 2 — Garantie commerciale « Satisfaction 14 jours »
En complément du droit légal, nous offrons une garantie satisfaction : le Client peut demander le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de son inscription.
Cette garantie est consentie à condition que le Client n'ait pas accédé de manière substantielle aux contenus du programme. L'accès effectif aux contenus rend cette garantie caduque.
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Article 3 — Garantie « Résultat 6 mois »
Nous proposons un accompagnement renforcé orienté résultat. Si, au terme du programme, le Client estime ne pas avoir atteint les résultats escomptés, il peut bénéficier d'un accompagnement prolongé, sous réserve de remplir l'**intégralité** des conditions cumulatives suivantes :
- avoir suivi la totalité des modules de formation ;
- avoir participé assidûment aux sessions de coworking ;
- avoir signalé ses blocages au fur et à mesure, afin que nous puissions l'accompagner ;
- en faire la demande dans le délai prévu sur la page de commande.
Cette garantie ne donne lieu à aucun remboursement. Elle se traduit exclusivement par une prolongation de l'accompagnement, destinée à aider le Client à obtenir ses résultats.
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Article 4 — Cas exclus de tout remboursement
En dehors des Articles 1 et 2 ci-dessus, aucun remboursement n'est dû, notamment dans les cas suivants :
- demande formulée après le délai de 14 jours ;
- accès substantiel aux contenus du programme ;
- absence de résultats malgré l'accompagnement (voir Article 3) ;
- manque d'implication, de mise en pratique ou de participation du Client ;
- exclusion du programme pour non-respect des Conditions Générales de Vente.
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Article 5 — Paiement échelonné
Le choix d'un paiement en plusieurs fois n'ouvre aucun droit de remboursement spécifique et ne permet pas d'interrompre les versements.
Le Client ayant opté pour un paiement échelonné reste redevable de la totalité du prix. L'arrêt des paiements ne met pas fin au contrat : il constitue un défaut de paiement pouvant entraîner la suspension des accès et le recouvrement des sommes dues, conformément aux CGV.
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Article 6 — Comment demander un remboursement
Toute demande éligible doit être adressée par e-mail à : contact@paco-academy.com, en précisant :
- vos nom, prénom et e-mail utilisés lors de la commande ;
- la date de votre inscription ;
- le motif de votre demande.
Toute demande de remboursement éligible est traitée et, le cas échéant, remboursée dans un délai de quatorze (14) jours suivant son acceptation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
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Article 7 — Contestations de paiement et oppositions abusives
En cas de difficulté ou de désaccord, nous invitons le Client à nous contacter en priorité : la très grande majorité des situations se règle à l'amiable et rapidement.
L'ouverture d'une contestation bancaire (chargeback) ou d'une opposition de paiement, alors que le Client a accédé aux contenus et a donné son accord exprès au démarrage du programme, est considérée comme infondée. Nous nous réservons le droit de contester une telle demande auprès de l'organisme de paiement, en produisant les preuves de l'achat, de l'accès aux contenus et du consentement du Client.
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Article 8 — Articulation avec les CGV
La présente Politique de Remboursement fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction, les CGV prévalent. Le Client Consommateur conserve en tout état de cause le bénéfice des dispositions impératives protectrices de sa loi de résidence.