CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Académie Liberty YouTube IA
Dernière mise à jour : 20 Juin 2026
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Article 1 — Identification du vendeur (mentions légales)
Le présent site et les services associés sont édités et commercialisés par :
RPCDF PORTAL - FZCO
Forme juridique : Free Zone Company (FZCO)
Siège social : Dubaï, Émirats Arabes Unis
Numéro de licence / d'immatriculation : 72244
Adresse e-mail de contact : contact@paco-academy.com
Site internet : https://liberty-youtube-ia.com
Ci-après désigné « le Prestataire » ou « LYIA ».
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Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, à distance, du programme de formation et d'accompagnement en ligne dénommé « Liberty YouTube IA », ainsi que de tout autre produit ou service proposé par le Prestataire (ci-après « les Services »).
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de son achat.
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Article 3 — Définitions
- Client / Membre : toute personne physique ou morale qui passe commande d'un Service.
- Consommateur : tout Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du Code de la consommation français.
- Liberty Youtube IA: le programme principal de formation et d'accompagnement en ligne décrit à l'Article 5.
- Contenus : l'ensemble des vidéos, documents, modèles, outils, sessions de coworking et ressources mis à disposition dans le cadre des Services.
- Espace membre : la plateforme en ligne sécurisée donnant accès aux Contenus.
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Article 4 — Acceptation et opposabilité des CGV
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.
Avant toute commande, le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. La validation de la commande, par la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente », vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
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Article 5 — Description des Services
Liberty Youtube IA est un programme de formation et d'accompagnement en ligne destiné à apprendre à créer et développer une chaîne YouTube automatisée à l'aide d'outils d'intelligence artificielle.
Il comprend notamment :
- l'accès à une plateforme de formation structurée en modules vidéo ;
- l'accès à des sessions de coworking en ligne hebdomadaires (notamment : coworking technique, coworking débutant, coworking avancé) ;
- l'accès à une communauté de membres ;
- la mise à disposition de ressources, modèles et outils.
Le détail précis du contenu, sa durée d'accès et ses éventuelles évolutions sont indiqués sur la page de présentation et/ou de commande en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les Contenus et les modalités d'accompagnement afin d'en améliorer la qualité, sans que cela ne dénature l'objet du programme.
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Article 6 — Prix et modalités de paiement
6.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) sur la page de commande en vigueur. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
6.2 Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée du Prestataire (systeme.io et/ou son prestataire de services de paiement).
Le paiement peut être proposé :
- comptant, en une seule fois ; ou
- en plusieurs fois (paiement échelonné), selon les modalités indiquées sur la page de commande.
6.3 Paiement échelonné
Lorsque le Client opte pour un paiement en plusieurs fois, il s'engage à régler l'intégralité des échéances aux dates convenues. Le choix du paiement échelonné ne modifie pas le montant total dû ni la nature de l'engagement : le Client reste redevable de la totalité du prix.
6.4 Défaut ou retard de paiement
En cas d'échéance impayée, le Prestataire se réserve le droit de :
- suspendre l'accès à l'Espace membre et aux Services jusqu'à régularisation ;
- exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes restant dues ;
- appliquer, le cas échéant, les intérêts de retard et frais de recouvrement prévus par la loi applicable.
La suspension de l'accès pour défaut de paiement ne libère pas le Client du règlement des sommes dues.
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Article 7 — Accès aux Services
L'accès à l'Espace membre est ouvert au Client après confirmation du paiement (ou du premier versement en cas de paiement échelonné), dans un délai raisonnable, par l'envoi des identifiants de connexion à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout partage, revente ou diffusion des accès ou des Contenus à des tiers est strictement interdit et entraîne la résiliation immédiate de l'accès, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.
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Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à l'adresse indiquée à l'Article 1), avant l'expiration du délai. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes.
8.2 Renonciation expresse au droit de rétractation pour les contenus numériques
Le Mentorat constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel ainsi qu'une prestation de services dont l'exécution commence dès l'ouverture des accès.
Conformément aux articles L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le Client qui souhaite accéder immédiatement aux Contenus, avant la fin du délai de quatorze (14) jours :
- donne son accord exprès pour que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ; et
- reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois qu'il a accédé aux Contenus.
En conséquence, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé de manière effective aux Contenus après avoir donné cet accord exprès.
8.3 En l'absence d'un tel accord exprès, ou tant que le Client n'a pas accédé aux Contenus, le droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique et donne lieu, en cas d'exercice, au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification.
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Article 9 — Garanties commerciales
Les garanties commerciales ci-dessous sont consenties à titre contractuel par le Prestataire et s'ajoutent, le cas échéant, aux droits légaux du Consommateur. Elles n'affectent pas les garanties légales obligatoires.
9.1 Garantie « Satisfaction 14 jours »
Le Prestataire offre une garantie satisfaction permettant au Client d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées s'il en fait la demande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de son inscription.
Cette garantie commerciale est conditionnée au fait que le Client n'ait pas accédé de manière substantielle aux Contenus (au sens de l'Article 8.2). L'accès effectif aux Contenus rend cette garantie caduque.
9.2 Garantie « Résultat 6 mois »
Le Prestataire propose un accompagnement renforcé visant la réussite du Client. Si, au terme du programme, le Client estime ne pas avoir obtenu les résultats escomptés, il peut bénéficier d'un accompagnement prolongé (et non d'un remboursement), sous réserve de remplir l'intégralité des conditions cumulatives suivantes :
- avoir suivi l'intégralité des modules de formation ;
- avoir participé de manière assidue aux sessions de coworking ;
- avoir signalé ses blocages au fur et à mesure, afin de permettre au Prestataire de l'accompagner ;
- en faire la demande dans le délai indiqué sur la page de commande.
La garantie « Résultat 6 mois » ne donne en aucun cas lieu à un remboursement. Elle se traduit exclusivement par une prolongation de l'accompagnement.
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Article 10 — Absence de garantie de revenus
Le Client reconnaît expressément que le Prestataire ne garantit aucun résultat financier, gain, revenu ou chiffre d'affaires d'aucune sorte.
Les Services constituent une formation et un accompagnement. Les résultats éventuels dépendent de nombreux facteurs propres au Client, notamment son implication personnelle, son travail, son assiduité, ses compétences, le temps consacré et le contexte du marché.
Les exemples, témoignages ou cas présentés sur le site ou dans les Contenus illustrent des parcours individuels et ne constituent ni une promesse, ni une garantie de résultats similaires. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des Contenus et des décisions qu'il prend.
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Article 11 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de sa commande ;
- utiliser les Contenus dans un cadre strictement personnel ;
- ne pas reproduire, diffuser, revendre ou partager les Contenus et accès ;
- adopter un comportement respectueux au sein de la communauté et lors des sessions de coworking.
Tout manquement grave peut entraîner l'exclusion immédiate, sans remboursement.
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Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des Contenus (vidéos, textes, méthodes, outils, modèles, marques, logos) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'achat d'un Service confère au Client un droit d'accès et d'usage strictement personnel et non transférable, et ne lui confère aucun droit de propriété. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon.
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Article 13 — Données personnelles (RGPD)
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client pour les besoins de l'exécution du contrat et de la relation commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse e-mail indiquée à l'Article 1.
Les modalités détaillées de traitement figurent dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
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Article 14 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des résultats obtenus ou non par le Client ;
- de l'usage que le Client fait des Contenus ;
- des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de chance, de données, etc.) ;
- des interruptions ou dysfonctionnements imputables aux plateformes tierces (hébergement, outils, prestataires de paiement).
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Article 15 — Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence applicables.
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Article 16 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire à l'adresse e-mail indiquée à l'Article 1.
Conformément au Code de la consommation, le Consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige :
Le Consommateur peut recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
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Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable au siège du Prestataire.
Toutefois, lorsque le Client est un Consommateur résidant dans l'Union européenne, il bénéficie en tout état de cause des dispositions impératives protectrices de la loi du pays de sa résidence habituelle, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Aucune clause des présentes ne saurait priver le Consommateur de la protection que lui garantissent ces dispositions impératives.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles applicables, dans le respect des droits du Consommateur.
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